Quand on démarre en tant qu’indépendant en France, la première facture peut réserver des surprises. Parmi elles : cette mention un peu mystérieuse — « TVA non applicable, article 293 B du CGI » — qui n’est pas anodine. Derrière ces mots se cache un régime fiscal qui simplifie la vie de milliers de micro-entrepreneurs. Voyons ce qu’implique concrètement cette exonération.

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Article officiel : 293 B du CGI · Bénéficiaires principaux : Auto-entrepreneurs et micro-entreprises · Dispense de : Paiement de la TVA · Mention factures : TVA non applicable, art. 293 B du CGI · Source primaire : Legifrance.gouv.fr

Aperçu rapide

1Faits confirmés
2Ce qui reste incertain
  • Évolution précise des seuils 2025-2026 sans mise à jour officielle récente
  • Application territoriale pour les activités transfrontalières
3Ce qu’il faut savoir
4Et après

Ce tableau récapitule les paramètres essentiels du régime de franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI.

Élément Valeur
Article CGI 293 B
Dispense pour Livraisons de biens et prestations de services
Bénéficiaires Assujettis établis en France à faible chiffre d’affaires
Seuil services 37 500 € HT
Seuil ventes 85 000 € HT
Seuil tolérance haute 93 500 €
Formes éligibles Micro-entrepreneur, EI, EURL, SASU, SARL, SAS (LegalPlace)
Mention factures TVA non applicable, art. 293 B du CGI (Stripe)
Source officielle Legifrance et impots.gouv.fr

Que signifie l’article 293 B du CGI ?

L’article 293 B du Code général des impôts définit le régime de la franchise en base de TVA. Concrètement, ce dispositif permet à certaines entreprises françaises de ne pas être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.

Définition de la franchise en base de TVA

Sous ce régime, une entreprise n’a ni à collecter la taxe sur ses ventes, ni à la reverser à l’État. Elle facture donc ses clients hors taxes, sans faire apparaître de TVA sur les factures ou devis.

L’article 293 B du CGI permet aux assujettis établis en France de bénéficier d’une dispense de paiement de la TVA pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services. La franchise en base de TVA est un dispositif fiscal qui simplifie les obligations administratives quotidiennes des petites entreprises (Pleo Blog (Comptabilité)).

Texte officiel de l’article

L’exonération de TVA selon l’article 293 B du CGI atténue la charge administrative en supprimant les obligations de déclaration et de reversement de la taxe. En contrepartie, les entreprises ne peuvent pas récupérer la TVA qu’elles paient sur leurs propres achats et investissements professionnels (Stripe (Ressources freelances)).

En résumé : La franchise en base de TVA exonère de la facturation de la taxe mais prive de toute récupération de TVA sur les charges.

Ce dispositif transforme radicalement la gestion quotidienne desauto-entrepreneurs : pas de déclaration de TVA, pas de calcul de montant à reverser, mais aussi aucune possibilité de récupérer la TVApayée sur les achats professionnels.

Que signifie la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI » ?

La mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » sur une facture signale que l’entreprise exerce son activité sous le régime de la franchise en base de TVA. Cette mention n’est pas facultative : elle est obligatoire.

Obligation sur factures et devis

Les factures ou notes d’honneur émises par les entreprises sous franchise en base de TVA doivent comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». En cas de contrôle, toute facture dépourvue de cette mention expose à un redressement fiscal (Stripe (Ressources freelances)).

Conséquences pour le client

Pour le client, une facture émise sous le régime de franchise en base de TVA ne génère ni TVA collectée ni TVA déductible. En pratique, cela signifie qu’aucune ligne relative à cette facture n’apparaît sur la déclaration de TVA du client (Compta Online (Expertise comptable)). Les clients assujettis ne peuvent pas récupérer de TVA sur ces opérations.

Le point clé

La mention protège le professionnel en cas de contrôle fiscal : sans elle, l’administration peut contester le régime appliqué et appliquer la TVA avec intérêts.

Cette protection repose sur un raisonnement simple : l’absence de mention fait naître un doute sur le régime réellement appliqué, et l’administration peut alors requalifier l’opération en situation normale de TVA.

Pour qui s’applique l’article 293 B du CGI ?

La franchise en base de TVA s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas les seuils fixés par la loi, quelle que soit leur forme juridique.

Auto-entrepreneurs et micro-entreprises

Micro-entrepreneur, entreprise individuelle, EURL, SASU, SARL et SAS peuvent tous bénéficier de la franchise en base de TVA dès lors que les conditions de chiffre d’affaires sont respectées (Stripe (Ressources freelances)). Le régime fiscal d’imposition des bénéfices — impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés — n’a aucune incidence sur l’éligibilité au régime de TVA.

Seuils de franchise

Le seuil de chiffre d’affaires pour une activité de prestations de services est fixé à 37 500 €. Pour une activité de vente de biens, le seuil s’élève à 85 000 € (ESCEC International (Formation comptable)).

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 85 000 € et 93 500 €, l’exonération de TVA s’applique jusqu’au 1er janvier de l’année suivante. Si le chiffre d’affaires dépasse 93 500 €, la TVA s’applique immédiatement.

À surveiller

Les seuils peuvent évoluer : une modification est prévue au 1er janvier 2025. Consultez impots.gouv.fr pour les montants actualisés.

Lesauto-entrepreneurs qui dépassent les seuils ne basculent pas dans un régime mixte : ils deviennent pleinement assujettis à la TVA, avec toutes les obligations déclaratives et de reversement que cela implique.

Pourquoi un auto-entrepreneur ne facture pas de TVA ?

L’auto-entrepreneur sous franchise en base de TVA ne collecte pas la taxe sur ses ventes ou services. Cette dispense diminue la charge administrative liée à la déclaration et au paiement de la TVA.

Avantages de la franchise

L’exonération de TVA simplifie la gestion quotidienne en allégeant les obligations en matière de comptabilité fiscale (Vos Factures (Facturation)). L’entreprise n’a pas à compléter le formulaire 3310-CA3-SD pour ces opérations : aucune ligne relative à la TVA n’est à renseigner (Compta Online).

Inconvénients pour la clientèle

Conformément à l’article 293 E du CGI, les entreprises relevant du régime de la franchise en base de TVA ne peuvent opérer aucune déduction de taxe sur la valeur ajoutée (Pleo Blog). Pour les clients professionnels assujettis, cela signifie qu’ils ne peuvent pas récupérer la TVA sur ces factures.

Avantages

  • Prix nets plus attractifs pour les clients finaux
  • Moins de déclarations administratives
  • Gestion simplifiée de la comptabilité
  • Prix de vente nets, sans effet de crédit de TVA

Inconvénients

  • Aucune récupération de TVA sur les achats professionnels
  • Clients professionnels perdent la déduction de TVA
  • Possiblement moins compétitif face aux prestataires assujettis pour les clients entreprises

Le choix du régime dépend largement du profil des clients : unauto-entrepreneur ciblant principalement des particuliers y trouve un avantage concurrentiel net, tandis qu’un prestataire de services aux entreprises peut préféreropter pour l’assujettissement volontaire afin de récupérer la TVA sur ses propres charges.

Quelle impact sur la facturation électronique ?

La facturation électronique se généralise en France, mais les entreprises sous franchise en base de TVA conservent certaines spécificités.

Obligations pour exonérés TVA

Les factures émises sous le régime de franchise en base de TVA continuent de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (Stripe (Ressources freelances)). Le régime de franchise en base n’impacte pas la comptabilisation des charges mais seulement le traitement de la TVA : les charges sont enregistrées au brut, sans récupération de taxe (Compta Online).

Maintien de la mention art. 293 B

À l’exclusion des avocats, les entreprises exerçant une activité libérale ou vendant des prestations de services sous franchise TVA restent exonérées de facturation électronique obligatoire tant qu’elles respectent les seuils. Les micro-entreprises débutantes ne font pas face à une obligation immédiate de facturation électronique sous ce régime.

Ce qu’il faut retenir

Même en cas de migration vers la facturation électronique, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste obligatoire sur chaque document.

La généralisation de la facturation électronique ne modifie donc pas les règles de fond du régime de franchise : l’obligation de mention reste la même, seule la forme du support évolue.

Ce qu’il faut savoir

Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise en base de TVA.

— Legifrance (Publication officielle des textes législatifs)

Ces factures continueront de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » même dans le cadre de la modernisation de la facturation.

— Stripe (Plateforme de paiements pour freelances)

Ce qu’il faut retenir

L’article 293 B du CGI offre aux auto-entrepreneurs et micro-entreprises un régime de franchise en base de TVA qui dispense de collecte et de reversement de la taxe. En contrepartie, aucune récupération de TVA sur les achats n’est possible. Pour les freelances et auto-entrepreneurs qui démarrent ou restent sous les seuils (37 500 € pour les services, 85 000 € pour les ventes), ce régime simplifie considérablement la gestion comptable et permet de proposer des prix nets à leurs clients.

Pour le professionnel sous franchise, la règle est claire : mentionnez systématiquement « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chaque facture et devis. C’est cette mention qui justifie votre régime en cas de contrôle et protège votre statut auprès de l’administration fiscale.

Lecture connexe: Contrôle fiscal en France · Salaire brut SMIC 2026

Sources supplémentaires

pro.orange.fr, propulsebyca.fr, cleartax.com, legalstart.fr, fnae.fr, stripe.com

Les auto-entrepreneurs sous art. 293 B du CGI doivent surveiller les franchise seuils et règles 2025 pour éviter de dépasser les seuils d’exonération.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre exonération et franchise TVA ?

L’exonération signifie que l’opération n’est jamais soumise à la TVA. La franchise en base de TVA va plus loin : l’entreprise ne collecte pas la taxe ET ne la récupère pas non plus sur ses propres achats. C’est un régime simplifié qui élimine toute opération de TVA.

Puis-je dépasser le seuil et rester sous article 293 B ?

Il existe une période de tolérance. Pour les activités de vente, si le chiffre d’affaires se situe entre 85 000 € et 93 500 €, l’exonération s’applique jusqu’au 1er janvier de l’année suivante. Au-delà de 93 500 €, la TVA s’applique immédiatement.

Les clients peuvent-ils déduire la TVA malgré la mention ?

Non. Une facture portant la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ne permet aucun crédit de TVA pour le client assujetti. C’est une conséquence directe du régime de franchise.

L’art. 293 B s’applique-t-il aux exports ?

La franchise en base de TVA concerne principalement les opérations domestiques françaises. Pour les activités à l’export, d’autres régimes d’exonération peuvent s’appliquer selon la nature des prestations et les conventions fiscales en vigueur.

Quelles sanctions si omission de la mention ?

En cas de contrôle fiscal, l’absence de mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » expose à un redressement fiscal. L’administration peut alors remettre en cause le régime appliqué et demander le reversement de la TVA.

Franchise TVA et cotisations sociales auto-entrepreneur ?

Le régime de franchise en base de TVA est indépendant des cotisations sociales. L’auto-entrepreneur cotise toujours au régime micro-social, calculé sur le chiffre d’affaires encaissé, qu’il soit hors taxes ou non.

Comment passer de franchise à assujetti TVA ?

Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de franchise (37 500 € pour les services, 85 000 € pour les ventes), vous devenez redevable de la TVA automatiquement. Vous devez alors facturer la TVA sur vos prestations, la déclarer et la reverser auprès du fisc.